• La lettre recommandée : qu'est-ce que c'est ? 

La loi impose, dans certains cas, la lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception (AR), pour informer de façon certaine le destinataire et faire courir des délais à une date précise. Il en est ainsi, notamment, en matière de location, de licenciement.

Mais, en dehors de toute obligation, elle peut être utilisée pour donner une forme solennelle à un écrit. Dans un conflit, par exemple, elle peut signifier la dernière tentative de règlement amiable.

• Que prouve-t-elle ? 

Envoyer une lettre en recommandé permet de garder la preuve de l'expédition d'un courrier à une personne désignée, à une date précise. Mais elle ne donne pas d'information sur la date de réception car La Poste ne garantit pas le délai d'acheminement. Cela peut s'avérer fâcheux, notamment si la lettre fait courir un délai (voir ci-après).

Pour se constituer cette preuve, il convient d'envoyer la lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Dès que le destinataire l'aura en main, La Poste vous fera parvenir un avis de réception portant la date de la première présentation du courrier et la date de distribution.

• Quand fait-elle courir les délais ?

La lettre recommandée est présumée être délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Ne pas l'accepter ou ne pas aller la chercher ne fait pas obstacle à la démarche entreprise.

> Par exemple :

- Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec AR. En ignorant la lettre, le salarié ne met pas en échec la procédure, qui pourra se poursuivre comme si l'entretien avait eu lieu.

- Lorsqu'un copropriétaire vote contre une décision adoptée au cours de l'assemblée générale ou n'est pas présent à celle-ci, le syndic doit lui notifier le procès-verbal des délibérations par lettre recommandée avec AR. Le copropriétaire a alors 2 mois à compter du lendemain de la première présentation de la lettre pour contester une décision de l'assemblée.

• Si on est absent 

Lorsque le destinataire est absent de son domicile au moment de la présentation de la lettre recommandée, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres. Il a alors 15 jours à compter de la date mentionnée sur l'avis de passage pour aller la retirer à La Poste. S'il refuse la lettre ou ne va pas la chercher, le courrier vous sera retourné avec la mention "non réclamée" ou "refusée". Garder ce document est important car il atteste de la négligence ou du refus du destinataire.

Attention à l'exception !

Il existe une exception en matière de baux d'habitation, en particulier lorsque le propriétaire donne congé à son locataire. Ce dernier doit détenir cette information de façon certaine au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Si la lettre recommandée lui est présentée dans les délais mais qu'il la retire après la date fatidique, le congé est sans effet. Résultat : le bail est renouvelé, le locataire peut garder le logement encore pendant 3 ans.

Mieux vaut donc prendre ses précautions et envoyer le congé de 8 à 9 mois avant la fin du bail. Si la lettre recommandée vous revient, vous aurez alors encore le temps pour adresser le congé par acte d'huissier

• La lettre recommandée électronique

La Poste, par exemple, propose ce service. Vous écrivez votre lettre via le site www.laposte.fr, vous optez pour la formule d'envoi (avec ou sans AR), La Poste imprime le courrier, le met sous pli, l'affranchit et le facteur le distribue.

Le paiement du prix du service et de l'envoi se fait exclusivement, en ligne, par carte bancaire.La preuve du dépôt reste dans le dossier "archives" pendant 3 ans et peut être imprimée.

La validité de cette lettre recommandée électronique a été reconnue par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, qui prévoit toutefois un décret pour définir les modalités d'application. Or, à ce jour, il n'est toujours pas paru.

Aussi, lorsque des délais légaux doivent être scrupuleusement respectés, mieux vaut opter pour la formule traditionnelle et envoyer la lettre recommandée avec AR (accusé de réception) du guichet. C'est plus sûr !