L'euthanasie

Qu'est-ce que l'euthanasie?

L'euthanasie est un acte qui consiste à poser intentionnellement un geste dans le but de provoquer la mort d'une personne pour mettre fin à ses souffrances. 

Les tribunaux ont créé une distinction entre l'euthanasie passive et l'euthanasie active.

L'euthanasie active est le fait de poser des actions dans le but de causer la mort de la personne malade. L'euthanasie active correspond la plupart du temps aux infractions de meurtre ou d'aide au suicide et elle est donc illégale au Canada. Par exemple, Paul injecte une dose mortelle de morphine à sa mère souffrant d'un cancer généralisé en phase terminale.

L'euthanasie passive consiste en l'absence ou en l'arrêt de traitements médicaux susceptibles de prolonger la vie. Peu importe si le geste a comme conséquence d'abréger la vie de la personne ou non. On laisse plutôt la maladie suivre son cours. L'euthanasie passive, interprétée sous l'angle du droit d'une personne d'accepter ou de refuser des soins ou des traitements, n'est pas illégale au Canada. Par exemple, Pierre demande à son médecin d'arrêter l'utilisation du respirateur artificiel qui le maintient en vie.

Dans la suite de ce texte, le terme euthanasie correspond au concept d'euthanasie active alors que l'euthanasie passive est assimilée au droit d'accepter ou de refuser des soins.

L'euthanasie est-elle légale?

Non. En vertu du Code criminel, l'euthanasie, telle que définie précédemment, est un acte illégal, dans la mesure où il est possible de rattacher les gestes posés à une infraction criminelle commise avec l'intention de causer la mort d'une personne. 

Quelques infractions prévues au Code criminel peuvent correspondre à l'euthanasie. Il peut s'agir notamment :

• d'un meurtre ou d'un homicide involontaire, si la mort de la personne résulte des gestes posés;
• de l'infraction d'aider, d'encourager ou de conseiller à quelqu'un de se donner la mort;
• de voies de faits (simples, armées, causant des lésions ou graves en fonction des circonstances).
• de négligence criminelle causant la mort ou non;
• de causer intentionnellement des blessures physiques qui vont mener à la mort de la personne;
• de l'administration d'une substance qui cause la mort de la personne (empoisonnement).

À l'inverse, une personne peut se suicider ou refuser les soins et les traitements qu'on lui propose sans crainte d'être poursuivie.

Puis-je demander l'euthanasie pour moi-même?

Puisque l'euthanasie est illégale, si un patient gravement atteint demande à un membre de sa famille ou à son médecin de poser un geste d'euthanasie envers elle, le membre de la famille ou le médecin s'expose à des poursuites judiciaires criminelles.

Une personne ne peut prévoir à l'avance, dans un document écrit, son désir d'avoir recours à l'euthanasie en cas de maladie incurable et dégénérative. Ce document n'aurait aucune valeur légale étant donné l'illégalité du geste demandé. Cependant, une personne peut prévoir à l'avance de refuser de se soumettre à des soins ou des traitements en cas de maladie incurable ou dégénérative, dans un mandat en prévision de son inaptitude ou un testament de vie.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre euthanasie et suicide. Le fait de porter atteinte à ses jours sans l'aide d'une autre personne constitue un suicide. Ainsi, une personne gravement malade qui, en raison de sa condition médicale, décide de s'administrer elle-même une dose mortelle de poison dans l'espoir de mettre fin à ses jours, pose un geste de suicide et non d'euthanasie. Le fait de se suicider n'est plus une infraction en droit criminel canadien. Tel que mentionné plus haut cependant, le fait d'aider, de conseiller ou d'encourager quelqu'un à se suicider est une infraction criminelle.

Le droit en matière d'euthanasie diffère-t-il dans les autres provinces canadiennes?

L'euthanasie est interdite en vertu du Code criminel canadien. Or, ce code s'applique dans l'ensemble du Canada et non spécifiquement à certaines provinces canadiennes. Ainsi, où que vous soyez au Canada, l'euthanasie demeure une infraction criminelle.

À quelles sanctions s'expose une personne pratiquant un geste d'euthanasie?

Le crime d'euthanasie n'est pas précisément défini dans le Code criminel. L'euthanasie se rattache donc aux autres infractions qui sont énumérées plus haut (Voir la question intitulée « L'euthanasie est-elle légale? »). Conséquemment, si une personne commet l'une ou l'autre de ces infractions, elle peut être poursuivie en vertu du Code criminel et recevoir la peine prévue par cette loi. Les peines varient en fonction de l'infraction dont la personne a été reconnue coupable. Dans le cas du meurtre, infraction la plus grave, la peine minimale est l'emprisonnement à vie. L'infraction d'aide au suicide est punissable par un maximum de 14 ans d'emprisonnement. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l'article : Les peines au Canada.

En plus de ces peines de nature criminelles, si une personne commet l'euthanasie dans le cadre de sa profession ? médecin, infirmière, infirmier ? elle s'expose à des sanctions disciplinaires, notamment le retrait de son permis d'exercice. 
Dans tous les cas, la personne ayant commis l'euthanasie s'expose aussi aux risques de poursuites de nature civile que pourraient entreprendre la famille de la personne ayant subi l'euthanasie. Pour en savoir plus, consultez notre article À la suite d'une faute médicale, qui peut poursuivre?

Le fait d'agir par compassion ou avec l'accord de la personne euthanasiée peut-il influencer le résultat d'une poursuite criminelle contre une personne qui pose un geste d'euthanasie?

Au Canada, lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction de nature criminelle, le juge ou le jury doivent d'abord déterminer si l'individu a commis l'infraction qu'on lui reproche ou non et,selon la nature de l'infraction reprochée, si l'accusé avait l'intention de la commettre.

Les raisons qui ont poussé la personne à agir ne sont pertinentes que si elles correspondent à une défense déjà prévue par le Code criminel, comme, par exemple, la légitime défense ou la provocation.

Peu importe l'état, l'âge, la condition médicale de la personne décédée ou blessée ou les croyances de la personne qui a commis le geste, si celui-ci constitue une infraction criminelle, l'accusé ne pourrait pas se défendre en prétendant avoir voulu abréger les souffrances de la victime.

De plus, le fait que les gestes aient été posés à la demande ou avec l'accord de la personne victime d'euthanasie ne change rien à la question de la culpabilité. En effet, une personne ne peut pas légalement consentir à des blessures ou à la mort.

L'objectif pratique de cette conception est d'éliminer la crainte d'abus du suicide assisté légalisé qui entraîneraient la mort de personnes qui n'ont pas véritablement ni librement consenti à la mort.

Une fois la personne déclarée coupable, le tribunal doit se prononcer sur la peine à lui imposer. À cette étape cependant, le mobile de l'accusé ou ses motivations, comme la compassion ou le consentement de la victime, peuvent influencer le juge et se traduire par une peine moins sévère.

Source:

http://www.educaloi.qc.ca/capsules/leuthanasie